C'est quoi les violences
sexistes et sexuelles au travail (VSST)
AGISSEMENTS
SEXISTES
Tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Article L1142-2-1 du code du travail et Article L131-3 du code général de la Fonction publique
Exemples :
- Sexisme « bienveillant » ; propos paternalistes ou appellations familières, compliments appuyés sur le physique, la tenue ou le comportement ; valorisation de compétences soit disant complémentaires renvoyant aux stéréotypes de sexe.
- Sexisme masqué ou ordinaire ; blagues, humour sexiste, répartition des tâches selon les stéréotypes de sexe ; exclusion de certaines tâches ou actions à cause du sexe.
- Sexisme hostile ; manifestations d’irrespect ou mépris, injures ; propos dégradants, dévalorisants ou infériorisant, dénigrements de compétences ou des capacités ; remarques culpabilisantes sur les responsabilités familiales.
HARCELEMENT
SEXUEL
Fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. […]
Article L11536-1 du code du travail et article L133-1 du Code général de la fonction publique
Article 222-33 du code pénal
Délit pénal sanctionné d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende majorée en cas de circonstances aggravantes
1 femme sur 3 déclare avoir déjà subi du harcèlement sexuel au travail
Exemple de propos et comportements répétés :
- Plaisanteries à caractère sexiste ou sexuel, remarques ou commentaires sur le physique, le comportement, la tenue vestimentaire
- Gestes déplacés, recherche d’un contact physique, de frottements
- Envoi de SMS/courriels ou d’images/vidéos à caractère érotique ou sexuel
- Affichage d’images à caractère érotique ou sexuel (calendrier, écrans de veille des ordinateurs, …)
AGRESSIONS SEXUELLES
Tout contact physique avec une partie sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.
5 zones : fesses, sexe, seins, bouche et entre les cuisses.
Article 222-22 du code pénal
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
VIOL
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ou tout acte buccogénital commis par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
15 ans d’emprisonnement
Article 222-23 du Code Pénal
